Conditions générales de vente
1. Généralité et définitions
La société CLOCH (ci-après « Cloch »), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 922 408 083 et dont le siège social est situé 9 R DE LA GOULE DE LAVAL - 34790 GRABELS, exploite le Site Internet www.cloch.fr (ci-après le « Site Internet »).
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site Internet www.cloch.fr (ci-après les « Utilisateurs ») et Cloch.
Le Site Internet fournit à l'Utilisateur un ensemble de fiches recettes dont l'Utilisateur peut faire une sélection pour créer un livre de recette et l'imprimer en format papier en choisissant des options de personnalisation. Après paiement du livre, l'Utilisateur a la possibilité de conserver un format numérique de son livre papier sur son compte Cloch (ci-après les « Services »).
Les CGV s'appliquent à l'ensemble de ces Services et à toute vente réalisée sur le Site Internet. Toutes questions relatives aux CGV peuvent être adressées à contact@cloch.fr.
Toute commande effectuée sur le Site Internet est subordonnée à l'acceptation des CGV par l'Utilisateur qui coche la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » préalablement à la validation d'une commande. En cochant cette case, l'Utilisateur confirme l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Cela implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le client des CGV.
Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
En cas de conflit éventuel entre les présentes CGV, et les Conditions Particulières ou Générales d'Achat de l'Utilisateur, les présentes CGV prévaudront.
2. Produits et Services offerts sur le Site Internet
Cloch propose sur son Site Internet les Produits énumérés ci-dessous, qui sont également décrits sur le Site Internet aussi précisément que possible.
En cas de doutes sur les caractéristiques d'un Produit, l'Utilisateur peut contacter Cloch via le formulaire de contact.
Afin d'utiliser les services de Cloch et de commander un Produit, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion à internet et disposer de tout matériel nécessaire, notamment d'un ordinateur et d'un modem, d'un Smartphone ou de tout outil de connexion et d'un accès internet (les frais de connexion éventuels sont entièrement à la charge de l'utilisateur ou de l'internaute).
Le Site Internet commercialise :
- Des livres de cuisines à personnaliser en ligne. Le Site Internet propose à l'Utilisateur plusieurs formats de livre avec un nombre de recettes et de pages correspondantes et des options de personnalisation du livre (couverture). Lors de sa commande, l'Utilisateur choisit le format du livre, sélectionne les recettes et choisit la couverture du livre (parmi un panel de design) avec la possibilité de personnaliser le titre, dans la limite de 40 caractères
- Une carte cadeau à personnaliser : l'Utilisateur choisit la couverture du livre parmi un panel de design proposés par le Site Internet et a la possibilité d'ajouter un texte personnel dans la limite des caractères indiqués sur le Site Internet
- Un coffret cadeau pour accueillir le livre dont le design est défini et visible sur le site
Les spécificités techniques des Produits sont les suivantes :
- Livre : Livre rigide, rembordé, cousu - Livre fini (avec couv) : Portrait 22X30,5 - Couverture imprimée RECTO - Pelliculage MAT - Impression intérieur en quadri couché MAT 150G
- Coffret : 325 mm x 485 mm avec un Dos de 20 mm (ce qui vous permet à l'Utilisateur d'ajouter du texte s'il le souhaite) – type monocuvette (boîte + couvercle attenant)
- Carte à offrir et à personnaliser : H17.8CM X L12.7CM - Papier : 350 g/m2 - COUCHÉ MAT - Impression : quadri
Les livres de cuisine personnalisés par l'Utilisateur sont imprimés par la société ECENTER, le partenaire de Cloch concernant les impressions, et expédiés ensuite à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur.
La restitution sur le Site Internet des couleurs des Produits n'est pas contractuelle, les couleurs présentées sur un écran d'ordinateur variant selon la configuration du poste et la qualité de l'image de l'écran. En conséquence, la responsabilité de Cloch ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre l'apparence du Produit visualisé sur le Site Internet, et le Produit livré à l'Utilisateur.
3. Disponibilité du Site Internet
Cloch s'efforce d'assurer la disponibilité du Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, Cloch ne pourra être tenue pour responsable en cas d'indisponibilité pour des raisons d'actualisation et de maintenance du Site Internet ou d'indisponibilité des serveurs.
De même, Cloch se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d'interrompre ou de modifier le service temporairement ou de façon permanente. Cloch ne pourra être tenue responsable de toute modification, suspension ou interruption du ou des Service(s).
4. Conditions d'accès et utilisation des Services
4.1 Création de compte
Afin d'utiliser les Services sur le Site Internet, l'Utilisateur s'inscrit à partir de son adresse e-mail.
4.2 Informations fournies par l'Utilisateur
L'Utilisateur certifie l'exactitude des informations nécessaires à la facturation et à la livraison de la commande transmise à Cloch. L'Utilisateur est seul responsable de toute erreur ou omission.
L'Utilisateur qui souhaite utiliser les Services de Cloch s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur devra alerter Cloch dans les plus brefs délais à contact@cloch.fr.
5. Codes promotionnels, cartes cadeaux et parrainage
Cloch peut communiquer à ses Utilisateurs des codes promotionnels, utilisable 1 ou plusieurs fois selon les cas et dans un délai déterminé.
L'Utilisateur peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le Site Internet. Ces cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour la commande de Services. Les cartes cadeaux sont personnalisables (voir article 2 des CGV).
Les codes promotionnels et codes délivrés dans les cartes cadeaux sont strictement réservés à un usage unique et personnel. Il n'est en aucun cas autorisé de partager ou publier un code de réduction quel qu'il soit (carte cadeau ou code de réduction).
Cloch se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d'interrompre ou de modifier un code de réduction si celui-ci faisait l'objet d'un partage public sans autorisation préalable de Cloch. Le ou les codes partagés frauduleusement pourront être modifiés ou désactivés ainsi que toutes les commandes associées à ce ou ces codes et ce sans préavis.
Cloch n'est pas tenue de faire bénéficier le Client de toute remise promotionnelle quelle qu'elle soit s'il a manifestement, par n'importe quel moyen, agi de façon frauduleuse.
Cloch propose à ses Utilisateurs une opération de parrainage soumises aux « Conditions générales d'utilisation du Programme de Parrainage » accessibles sur le Site Internet.
6. Tarifs
La création d'un compte sur Cloch est gratuite.
L'utilisation des outils de création en ligne d'un livre de recette est gratuite.
Le prix des livres de recette édité est déterminé en fonction du format et donc du nombre de recettes sélectionnées par l'Utilisateur (ci-après le ou les « Prix »).
Les Prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire. Aucune modification de prix ne s'appliquera aux commandes réalisées ou en cours.
Les Prix sont indiqués en euros. Les Prix appliqués sont ceux qui sont affichés au moment de la connexion. Les Prix incluent la TVA Française applicable au jour de la commande. Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison qui s'ajoutent au montant total de la commande.
Le montant de la commande que l'Utilisateur aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif, toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison, qui lui sera débité.
7. Paiement
Le paiement intervient au moment de la commande.
L'exécution et l'envoi de la commande n'intervient qu'après le paiement intégral par l'Utilisateur du montant total de sa commande.
Les paiements s'effectuent en ligne au moyen d'un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire. Cloch fonctionne avec la solution de paiement bancaire Axepta BNP Paribas Online. Toutes transmissions d'informations liées au paiement s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet et sur le serveur de Cloch.
L'exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d'accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée. Lors du début de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelques raisons que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet, y compris à l'occasion de commandes antérieures, Cloch se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande
8. Droit de rétractation
En vertu de l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les Produits vendus sur le Site Internet.
9. Livraison
Les informations fournies lors de la commande engagent l'Utilisateur. En cas d'informations erronées entraînant l'impossibilité de livrer la commande, Cloch ne pourra être tenue responsable. L'enregistrement automatique des données renseignées par l'Utilisateur vaut preuve de la nature de la commande, de sa date et de son prix.
Les Produits Cloch peuvent être livrés en France. Les frais de livraison peuvent varier selon les Produits commandés et le montant de l'achat. Les frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur avant la validation de sa commande sur le Site Internet. La livraison est assurée par un transporteur externe.
Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de la commande client. Cloch s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Utilisateur dans les délais indiqués lors de la commande, toutefois, ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Toute anomalie ou avarie concernant la commande (produit manquant, produit endommagé) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (3 jours), à Cloch, et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis au Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise du colis à l'Utilisateur.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment du dépôt du colis à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur ou au moment où l'Utilisateur a retiré le colis.
Au moment de la livraison, l'Utilisateur est invité à vérifier l'état apparent du colis et des Produits commandés.
En cas d'impossibilité de distribution du colis par le transporteur à l'Utilisateur, le colis est automatiquement retourné chez le prestataire de Cloch (ECENTER). Après contact par l'Utilisateur, Cloch s'engage à renvoyer le colis à l'Utilisateur dans les meilleurs délais.
En cas de colis perdu par le transporteur, une enquête est menée par Cloch. Passé un délai de sept (7) jours, ECENTER réédite le livre et le renvoie à l'Utilisateur dans les meilleurs délais.
10. Retour de marchandises et remboursement
Cloch s'efforce de répondre aux attentes de ses Utilisateurs et de leur proposer des services de qualité.
Si, toutefois, le produit livré n'était pas conforme à la commande passée, au sens de l'article L211-5 du Code de la consommation, l'Utilisateur est en droit d'adresser une réclamation dans un délai de soixante-douze heures (72) heures à compter de la livraison auprès du service client Cloch (sav@cloch.fr). Passé ce délai, l'Utilisateur sera considéré comme ayant accepté définitivement sa commande.
Toute réclamation pour défaut de conformité doit indiquer les mentions suivantes :
- Numéro de commande
- Nom, prénom et adresse de livraison
- Motif de la réclamation pour non-conformité
- Photos prouvant la non-conformité du produit
Dans le cas où Cloch constate que le produit livré n'est pas conforme à la commande passée, Cloch s'engage à renvoyer, à ses frais, le Produit à l'Utilisateur.
Cloch garantie également ses Utilisateurs contre tout vice caché affectant le produit, et ce conformément à l'article 1641 et suivants du Code civil. Cloch n'est pas tenue responsable des vices apparents que l'Utilisateur aurait pu par lui-même constater et se convaincre.
11. Sécurité des données
Cloch s'engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement des données, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Cloch s'engage en particulier à respecter l'ensemble des prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements.
Cloch ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de données de l'Utilisateur ou de leur destruction accidentelle.
12. Garantie et responsabilité de Cloch
12. 1. Le vendeur garant de la conformité des produits au contrat est :
La société CLOCH
Société par actions simplifiée immatriculée au capital de 1.000 €
9 R DE LA GOULE DE LAVAL - 34790 GRABELS,
922 408 083 RCS Montpellier
En sa qualité de vendeur, Cloch est tenue des défauts de conformité des produits au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation. Tous les Produits fournis par Cloch bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et des articles L.217-3 à L.217-17 et L.411-1 à L.411-2 du Code de la consommation (garantie légale de conformité).
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de non-conformité/vice caché d'un Produit reçu, l'Utilisateur devra contacter Cloch par l'adresse de contact sav@cloch.fr. Cloch indiquera à l'Utilisateur l'adresse et les modalités de retour du Produit et remboursera l'Utilisateur conformément à la réglementation en vigueur. Sur demande du Client, les frais de retours éventuels lui seront remboursés, sur justificatif et dans la double limite de leur montant effectif et de 1,5 fois le montant des frais de livraison correspondant au produit tels que prévu à l'article 9.
12.2 En sus des cas d'exclusion de responsabilité prévus aux articles 3, 4.2, 9, 10 et 11 des présentes CGV, la responsabilité de Cloch ne saura être également engagée :
- En cas d'erreur technique ou matérielle et de perte de données engendrées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site Internet.
- En cas de dysfonctionnement des services informatiques, notamment le fonctionnement des outils et logiciels proposés sur le Site Internet. Leur bon fonctionnement dépend de facteurs externes qui ne dépendent pas uniquement de Cloch
- En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables à l'Utilisateur notamment lors de la prise de commande.
- En cas de retard ou d'inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
- En cas de différence non substantielle entre les visuels des produits présents sur le Site Internet Cloch et le produit commandé.
13. Droits de propriété intellectuelle détenus par Cloch
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données...) contenus dans le Site Internet sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Cloch et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la part de Cloch et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site Internet.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, Cloch rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site Internet ou toute autre page du Site Internet est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de Cloch.
14. Données personnelles
Toutes les informations à caractère personnel communiquées par l'Utilisateur à Cloch via le Site Internet et celles qui auront ensuite été recueillies dans le cadre de la commande de Produits sont soumises aux dispositions figurant dans la rubrique « Politique de Confidentialité » disponible sur le Site Internet.
15. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n'en seraient pas affectés.
Le défaut d'exercice par Cloch des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site Internet sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.